L’Assurance de protection juridique - FA07
Référence : FA07-V2-15/04/19/-JA-06/10/20 Domaine : Assurance
Objectifs : S’approprier les mécanismes de l’assurance de protection juridique.
Durée : 14 heures 14 heures (face à face pédagogique) sur 2 jours réparties en 2 journées de 7 heures, soit 2 jours consécutifs ou non
Programme :
Assurance de protection juridique : trois formes de garanties
La garantie défense pénale et recours après un accident
Concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).
La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
Sert à couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
La protection juridique générale
Définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions.
Les prestations de l’assurance de protection juridique
L’information et l’assistance juridique
Service d’information juridique par téléphone.
Equipe de juristes mise à la disposition de l’assuré.
La défense des intérêts de l’assuré
Les moyens de règlements amiables
Les moyens de règlements judiciaires
La prise en charge des frais
Nature et montant des frais et honoraires
Les limites de l’assurance de protection juridique
Seuils
Plafonds de prise en charge
Plafonnement des honoraires d’avocat
Limites territoriales
Délais de carence
Les règles applicables
Une garantie distincte
L’intervention d’un avocat
Le libre choix de l’avocat par l’assuré
L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Les points à vérifier sur le contrat d’assurance protection juridique
Nombre de stagiaire(s) : 3 minimum à 7 maximum
Date(s) : Se référer à la convention de formation
Lieu : Intra / Inter – se référer à la convention de formation
Modalité : Présentiel, classe virtuelle ou mix
Niveau : Débutant
Public : Tout collaborateur souhaitant s’initier à l’assurance de protection juridique.
Prérequis : Aucun prérequis
Aptitudes et Compétences : Être capable de lire et écrire en Français, comprendre des consignes et les mettre en œuvre, mémoriser des cours théoriques.
Méthodes pédagogiques : Exposés à partir : Diaporama-Paperboard – Mise en situation, débats, informations, découverte par documentation, analogie et projections
Evaluations : Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques. Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage. Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage.
Sanction : Attestation de formation
Procédures d’admission : Inscription par le biais de l’employeur
Délai d’accès : Toute l’année hors période de fermeture du centre de formation
Matériel du stagiaire : Fourni par le centre de formation
Supports pédagogiques : Diaporama-Paperboard – Exposés suivis de questions-réponses et d’échanges avec les participants
Accessibilité : Le centre de formation est accessible aux personnes en situation d’handicap. Les candidats à la formation qui se trouvent en situation d’handicap doivent prendre contact avec le centre de formation.
Formateur : Alain RACOUSSOT. Courtier en assurance et Agent général pendant près de 30 ans. Formateur généraliste et spécialiste enrichissant ses formations par des études de cas tirés de son expérience professionnelle.
Formation actualisée en fonction de l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, sociales et fiscales.